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13 350 résultats pour « Article 33 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

67908993a212a19f662df606

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

Source officielle

Page 36 sur 668

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CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6f

Appel

23 juillet 2012

23 juillet 2012

* * * Aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, anciennement codifié à l'article L 324-10, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 1142-46 du code de la santé publique, le conseil d'administration de l'ONIAM définit " les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office ". 2.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2175260-2322875

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

  Malgré les demandes expresses et réitérées de la Cour, le Gouvernement russe ne lui a pas communiqué le dossier de l’enquête, arguant que l’article 161 du code de procédure pénale russe en interdisait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01920

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68a705bffd86bff40ae598e5

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'article 122 du code de procédure civile définit comme une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00322_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 556-3 du code de l’environnement : « I. ― En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00105

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1421-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la loi du 30 décembre 1982 et le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 4°/

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff3d3

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

clairs et précis desdits rapports et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que ces rapports ont "émis les plus expresses réserves quant aux dommages susceptibles d'être subis

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69eb2e1acdc6046d475b79fb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402698_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000307_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

Uçkanc/Turquie

ECLI:CEDH:003-1710409-1797245

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

  Article 6 § 1 Dans l’affaire Uçkan la Cour rappelle que le fait pour des civils de devoir répondre d’infractions réprimées par le code pénal devant une cour de sûreté de l’Etat composée notamment

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905430_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905431_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2355265-2537321

Admin. suprême

15 mai 2008

15 mai 2008

En d’autres termes, cette description évoquait pratiquement tous les éléments qui auraient normalement constitué l’infraction pénale de viol en vertu de l’article 192 du code pénal norvégien.

Source officielle
CC

cr

6079a89d9ba5988459c4e43c

Cassation

28 février 1968

28 février 1968

TEL EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS PAYE ENTRE LE 1ER AVRIL 1959 ET LE 31 MAI 1960 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR 33 OUVRIERS DE LADITE SOCIETE;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163279133484180ee7228d0

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Il en ressort, qu'au sens des articles L.722-1 et suivants du code rural, il ne peut pas être qualifié de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, n'étant propriétaire ou fermier d'aucune terre, ne

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67fde97c9b68debe44f7e9ad

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1722 du code civil et 145-33 du code de commerce.

Source officielle