AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
67908993a212a19f662df606
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.
Source officiellePage 36 sur 668
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6f
23 juillet 2012
23 juillet 2012
* * * Aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, anciennement codifié à l'article L 324-10, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur
Source officielle