Codes de loi français

Article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

a) Soit pour leur construction ou leur acquisition s'il s'agit de logements non encore mis en service (annexe n° 1) ; b) Soit pour leur acquisition et leur amélioration (annexe n. 2) ; c) Soit pour leur amélioration lorsque les logements font partie d'un

Article 54

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P III.

Article 46 quater-0 ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts.

Article 121 quinquies DB sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 14

Pour bénéficier sur agrément de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts les conditions d'emploi suivantes, appréciées selon les modalités prévues à l'article 322 H de l'annexe

Article 25

- Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3 III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 384 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.

Article 29

Pour l'application du premier alinéa : a) Les dispositions des articles 1465, 1465 A, 1466 B ainsi que des I et I ter de l'article 1466 A du code général des impôts sont applicables aux opérations qui peuvent être exonérées, pour la première année, à

Article L561-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 71

Toutefois, les informations mentionnées à ce dernier article sont portées sur un registre distinct de celui institué par l'article 537 du code général des impôts.

Article 112

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-3, Art. L245-13-1, Art. L651-3, Art.

Article 103

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Les renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts font l'objet d'un traitement automatisé par la direction générale des impôts.

Article R60-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit

Article 68

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies, Art. 279-0 bis A - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 68 - Code général des impôts, CGI. III.

Article 22

- Code général des impôts, CGI. Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, Art. 220 sexdecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 33

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 163 bis G II.-Le I est applicable aux bons attribués à compter du 30 juin 2008. III.

Article 6

Dans les articles 288, 289, 291 et 292 de l'annexe III au code général des impôts, les salaires fixes et les minima de perception de 1 F, 2 F, 3 F, 4 F, 5 F et 10 F sont respectivement portés à 2 F, 3 F, 5 F, 6 F, 10 F et 20 F. 2.

Article 328 G nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée afférente à l'ensemble des établissements de l'entreprise comprenant des installations de production d'électricité utilisant

Article 94

-Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1639 A quater II.-Le 1° du I s'applique aux baux conclus à compter du 1er janvier 2017.

Article 2

- Code général des impôts, CGI. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

Article 2

- Code général des impôts, CGI. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.