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25 593 résultats pour « Article 35-3-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00379

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend

Source officielle

Page 36 sur 1280

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CA

4e chambre civile

6a0ff121cdc6046d47894121

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence : - Déclarer recevable au regard des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation l'action engagée par la SA Diac.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01141

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

septembre 2010 », pour dire que le fait en date de 2011 invoqué par le salarié devait être écarté, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble les articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

6968f6b2cdc6046d4766f46b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par déclaration au greffe le 13 janvier 2026 à 12 heures 04, [W] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df8ff0d41e0057d43e4f5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

12 et 696 du code de procédure civile, L. 312-39 et R 312-35 du code de la consommation, 122 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : - de dire et juger son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01166

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite et une somme en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0905d6f7f678d49418

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code,

Source officielle
CC

cr

élit de diffamation publique étaient établisc/Philippe B

61372570cd5801467741dbc4

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

21 de la loi du 3 août 1995, portant amnistie ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00753

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500831_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00482_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Par suite, il y a lieu de la rejeter, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article R. 222

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418808

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que l'association CEMEA faisait valoir que la salariée n'avait en charge, à titre accessoire, que de petites commandes individuelles, tel l'envoi de livres, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db1

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

A... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77eda8121050008662c39

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l'article R. 162-35-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale et que la date figurant sur le bordereau ne peut suppléer cette mention.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69739af9cdc6046d476fe8c4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 novembre 2024, au visa des articles 1217, 1231-1et 1590 du code civil, L214-1 du code de la consommation, 695 et

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d976f0d304f138e5e70

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10636

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103658_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle