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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69d28718cdc6046d47358f22
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 181-41 et R. 181-42 du code de l'environnement : 9.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2b0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 (1 pages
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100470_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
La société Haf Courses comme M.
Source officielleService des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a51
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 que le projet ne s'insérait pas dans un secteur déjà urbanisé au sens de ces dispositions.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300327
11 mars 2009
11 mars 2009
l'irrecevabilité de la demande d'annulation des décisions n° 1 et 10 à 13 de l'assemblée générale du 1er octobre 2001 formée par le syndicat au regard des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCabinet B
631c2b0abd7923fcb00af9cc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
au visa de l'article 1383 du Code civil, statuant par réformation du jugement ayant rejeté cette demande, condamner M.
Source officielleChambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3ce
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1315 du code civil, il appartient au salarié qui l'invoque de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter
Source officielleChambre Sociale
62d8ec1daf72baeffb335c1a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[O], Mme [H], Mme [Y] et Mme [R]) relève du non-respect des dispositions prévues successivement par les articles R. 4312-29 et R. 4312-42 du code de la santé publique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66bc488ba5822c82a7cbe029
13 août 2024
13 août 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOÛT 2024
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07de6ed70c67f644a4a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en troisième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il
Source officielle4ème Chambre
69cf506bcdc6046d47f21184
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des articles 1130 et 1131 du code civil, le dol est une cause de nullité relative du contrat.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200420
13 mars 2014
13 mars 2014
42 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 ; Mais attendu que selon l'article 42 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives
Source officielle6ème chambre
DTA_2103817_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ". 4.
Source officielleChambre 3-2
6618cef87935f50008be3fff
11 avril 2024
11 avril 2024
11 décembre 2019, ces dispositions ne sont pas applicables en matière de tierce opposition à un jugement prononçant la liquidation judiciaire, régie par les dispositions de l'article R 661-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité
Source officielle4e chambre 2e section
5fdba55fd2f230845e3d693a
13 février 2019
13 février 2019
143 et s., 325, 330, 901 et s. et 908 du code de procédure civile, des articles 9, 11 et 64 du décret du 17 mars 1967 ensemble les articles 1382 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civil de
Source officiellePage 36 sur 546