En deuxième lieu, l'avis de la direction départementale des territoires, qui ne figure pas parmi les consultations obligatoires limitativement énumérées aux articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes

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I..., né le 26 mai 1995, ressortissant de la République démocratique du Congo, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

A. 424-17 du code de l'urbanisme.

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

L. 151-11 du code de l'urbanisme ; le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; (/p) (p)- le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme

S'il résulte de l'article 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Montbrison, pour l'application de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'accès projeté respecte les exigences de l'article DG 7 du règlement précité ; aucun des accès pour les lots individuels

R. 421-14, R. 421-15 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, d’une autorisation au titre de l’article L. 130-1 et du g) de l’article R. 421-23 du même code, et d’une autorisation au titre des articles L.

D'autre part, le projet ne concerne pas un établissement recevant du public mentionné à l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et l'article L. 421-6 du même code subordonne la délivrance du permis de

R. 4225-2, R. 4228-7 et R. 4228-8 et R. 4228-10 du code du travail, qui reprennent notamment les anciens articles R. 232-2, R. 232-2-3 et R. 232-2-5, abrogés depuis le 1er mai 2008, et qui obligent l'employeur

B dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts, dès lors que ce dernier devait être regardé comme ayant

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles

L. 122-42 et L. 151-1.3 du Code du travail, A.3.1 et suivants de l'annexe de la Convention collective du 31 octobre 1951, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.