Selon l'article 10 du même code, les parties peuvent être représentées par leurs représentants légaux.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

12 du code de procédure civile, l'article 15 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993, d'une part, et les articles L. 714-5, R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, aux termes

l'article 767 du code civil du quart des biens composant la succession ».

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

244 § 2 du code pénal).

450 du code de procédure civile.

réclamation prévu par les stipulations des articles 50.1 et suivants du CCAG Travaux ; - la requête est, en tout état de cause, infondée.

La preuve du bien-fondé des retenues pour dégradations locatives à réparer pèse sur le bailleur en application de l'article 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile.

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