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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301278
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 145- 1 et suivants du code de commerce, oppose à la prescription biennale de l'article L. 145 - 60 du code de commerce applicable à cette action, l'existence d'une simulation ; qu 'elle soutient que
Source officielle4ème chambre
DTA_2102185_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officiellecr
61372645cd5801467742445f
18 février 2003
18 février 2003
6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034b1d96e3c959db1f99627
14 octobre 2016
14 octobre 2016
dont il a fait l'objet du fait du refus du Crédit Lyonnais de respecter ses engagements ainsi que des dispositions de l'article L 32 45-1 du code du travail, * 1000 € au titre des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207974_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
règlement du PLU en vigueur ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - le
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dc8
19 janvier 1999
19 janvier 1999
soumis à son examen dans le cadre des articles 173 et 175 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que les garanties pertinentes prévues par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 1.2 du CCAP et de l'article 6.1 du CCTP que la société Engie ES était chargée non seulement de la conduite de l'exploitation, mais également de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10290
21 avril 2022
21 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201907_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un courrier du 20 décembre 2024, les parties ont été informées, de ce que le jugement était susceptible de procéder à une substitution de base légale, les dispositions de l'article R. 6312-37 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201908_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un courrier du 20 décembre 2024, les parties ont été informées, de ce que le jugement était susceptible de procéder à une substitution de base légale, les dispositions de l'article R. 6312-37 du code
Source officiellecr
édure suiviec/Laurent X
61372699cd58014677426e97
23 mai 2006
23 mai 2006
a fait droit à l'exception de nullité des citations délivrées à la requête de la Banque Générale du Luxembourg ; "aux motifs que, selon l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale la citation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595
11 avril 2018
11 avril 2018
6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le ministère public, partie à l'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02368
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L. 3121-40 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310380
24 septembre 2020
24 septembre 2020
606 du code civil (article 6.2 c) du bail) (conclusions pp. 23 et 24) ; qu'en se bornant, pour fixer le loyer révisé du bail en cours, à reprendre les chiffres indiqués par l'expert, sans rechercher,
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8bd99cdc6046d47ebcec8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
617cdfa73c364142c4fbfa37
28 octobre 2021
28 octobre 2021
[Z] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8776e
15 février 2005
15 février 2005
Le 11 Octobre 2001, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LYON réitérait son refus au motif que l'accident invoqué ne relevait pas du champ d'application de l'article L.411.1 du Code de la Sécurité
Source officiellecr
édure suiviec/Franck Y
6137267ecd58014677425fea
18 juin 2002
18 juin 2002
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-1 du Code pénal, préliminaire, 2, 3, 4, 497, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité des armes ; "en
Source officiellechambre 1-8
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
10 avril 2025
73 et suivants, et tout particulièrement l'article 78 du Code de procédure civile, Vu l'article 6.1 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la
Source officiellePage 36 sur 89