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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01445
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L3253-8 du Code du travail et qu'il doit également se conformer aux dispositions de l'article L 1233-58 du même Code et par conséquent aux articles L1233-61 et suivants du Code du travail relatifs au
Source officielle1ère Chambre
64cb43ad4c996ad969dc85cf
2 août 2023
2 août 2023
de l'article 514 du code de procédure civile. » Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402837_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-208371
1 février 2021
1 février 2021
de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l’article 61-1 et les informations prévues aux 1 o à 6 o du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751617
17 mai 2017
17 mai 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 2, 6, 17 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la propriété intellectuelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517025_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04269_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100908
9 septembre 2015
9 septembre 2015
X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e416
31 octobre 1973
31 octobre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307747_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Selon l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304507_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5921502b828318c4e3a7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [N] [V] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article
Source officielle8ème chambre 3ème section
65849134e41137cbf9fc850a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTaxes et dépens
6736f4876344337a757c2542
18 janvier 2024
18 janvier 2024
II) qui est déterminé par un tarif prévu à l'article 61-1-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (D. n° 2015-999, 17 août 2015) et par un arrêté du 8 octobre 2015.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205646_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506469_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme
Source officielleChambre civile < 10.000.-
6a0b4fefcdc6046d471c0a1d
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 36 sur 397