en 2015 et 1 776 978 euros au titre de l'exercice clos en 2016, et qualifiés de produits imposables au titre du 1 de l'article 38 du code général des impôts. 12.

conformément à l’article 444 alinéa 2 du CPP.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

actes effectués au Togo ne peuvent être contrôlés dans le cadre de l'article 173 du Code de procédure pénale français (arrêt p. 55) ; "alors que l'article 10 de la Convention franco-togolaise dispose

de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1. de l'article 1728 du même code.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

somme de 2 000 euros soit mise à la charge du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1729 D du code général des impôts et la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du même code.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] à verser sans délai à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * D'ordonner que la décision à