786 du Code de Procédure Civile).

Par ailleurs, le Gouvernement relève que le 4   décembre 2004 un nouveau code de procédure pénale a été adopté dont les articles 141 et 142 prévoient les conditions d'un tel recours. 41.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

    L’article 105 du code prévoit que, sur une demande formulée au titre des articles 103 et 104 du code, l’instance compétente peut ordonner, après avoir consulté le procureur, le suspect, le

L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article

à quinze ans de prison pour appartenance à une bande armée, infractions respectivement prévues par l'article 8 de la loi anti-terroriste n° 3713 et l'article 168 du Code pénal turc.

Ceci résulte des termes de l'accord, ainsi que des dispositions de l'article L.442-6 5° du code de commerce, aux termes desquelles l'auteur de la rupture doit tenir compte à la fois de la durée de la relation

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

1134 anciens et suivants du Code civil, applicables au présent litige, Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances à titre principal, - condamner in solidum la société MTK et son assureur la Maaf

Sur la mise en œuvre de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code prévoit que : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent

Il fait observer que l’article 125 du code pénal prévoit la peine de mort, alors que l’article   168 prévoit des peines d’emprisonnement.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Selon l'article 122 du même code, constituent des fins de non recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

    Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

de l'article 699 du code de procédure civile.

    L’article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 32.

L.1233-67, L.1235-7 et L.1471-1 du Code du Travail.

L’article 18 de cette loi modifia l’article 28 § 4 de la loi n o 2577 comme suit : «   En cas de non-exécution délibérée des décisions des tribunaux par les fonctionnaires dans les trente jours [qui

Elle observe que, conformément aux termes des articles 1162 et 1602 du code civil, la convention doit être interprétée en sa faveur, qu'en outre, l'interprétation faite par la société SIEMENS de l'article