conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

les rendre admissibles dans les termes de l'article 70 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes précités ; 2°/ que les parties peuvent expliciter les prétentions qui

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements indus 324 triels visés à l'article 1499

Aux termes de l'article 99 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles () détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile : 6.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2001015 du 6 août 2020 du juge des référés ordonnant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article A 424-8 du même code : " () / Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable car M.

Par ailleurs, comme tout contrat, le fermage obéit aux règles du texte général en matière d'obligations, à savoir l'article 1134 du code civil qui prévoit que « les conventions légalement formées tiennent

Aux termes de l'article 257 du même code : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (). ".

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : " Le projet

4 et 480 du code de procédure civile, l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, et en tout cas