, du code du travail, et toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale doit lui être payée et majorée ; que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose que « En cas de litige relatif

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; 2.

1315 du Code civil ; 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu, au visa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale selon lequel est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[W] ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

cependant reconnue inapplicable, la cour a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDAIREMENT, QUE lorsque les conditions prévues au tableau ne sont pas réunies

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres d'affaires

[O] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

n° 98 don t se prévalait la CPAM des YVELINES, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de ce Tableau de maladies professionnelles et de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Selon l'article 1415 du même code, cette taxe est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".