été allouée par l'ordonnance du 13 août 2018", la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 631-1 du code de commerce ».

1 de l'article 109 du code général des impôts.

X... avait accepté d'assumer une obligation de garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1921 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'intitulé de

à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code

Y... et qui a été déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable par application des articles 973, 975 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris

Toutefois, par les seuls éléments produits, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; °2 accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

EN SE BORNANT A FAIRE VALOIR QUE L'ADMINISTRATION NE LUI AURAIT PAS DELIVRE LE RECEPISSE DE DECLARATION PREVU A L'ARTICLE 45 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, SON REVENU IMPOSABLE

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

X... n'a pas souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation

renversé la charge de la preuve en l'état d'un contrat de travail apparent, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 4° / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère

En l'espèce, comme cela a déjà été indiqué M.

Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé les dispositions de la Convention susvisée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile a été observée, l'arrêt rendu

à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article