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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-4
69d408c7cdc6046d4754e0f1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110564
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 (article 1er), a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté
Source officielleChambre 3 A
6979e71ecdc6046d47f70c5d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées, les dépens étant mis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02400
20 novembre 2012
20 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a0297
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de février 2025 incluse ; - condamner solidairement à la société [29], représentée par sa mandataire, la société [43], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielleService des référés
67eed2b5b848dd6814c5e61a
3 avril 2025
3 avril 2025
] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens afférents à la présente instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01111
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 1221-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210346
17 juin 2021
17 juin 2021
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce30accdc6046d47d6ba81
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1128JUD001262987
28 novembre 1991
28 novembre 1991
Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00327
8 mars 2017
8 mars 2017
[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210533
20 juin 2019
20 juin 2019
L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 4121-1 et 2 et R. 4534-43 et suivants du Code du travail ; ALORS QUE 3°) en toute hypothèse, il était fait valoir par l'exposant que les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01396
22 septembre 2015
22 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle12e chambre
6033b0a9eee2a4647ba41b75
25 avril 2017
25 avril 2017
aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce,1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630674
30 décembre 2009
30 décembre 2009
décharge demandée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619940
21 mars 1986
21 mars 1986
6 du même code, elle doit, étant civilement tenue de contribuer aux dépenses du ménage, être regardée comme ayant qualité, au sens de l'article 1934 précité, pour réclamer au nom du mari ; Considérant
Source officiellePage 36 sur 430