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8 520 résultats pour « Article Annexe 57 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2014457_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L. 12 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification n'était pas motivée en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 57-1 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300247_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006801_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

150 UA du code général des impôts ; Sur la majoration de 25% - une majoration de 25% pour le calcul des prélèvements sociaux a été opérée, en application de l'article 158, 7-2° du code général des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008313_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00429_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00264_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

57 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02868_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302280_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2226127_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02845_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01627_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

et du c. de l'article 111 du même code.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02960_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

° du 1. de l'article 109 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007787_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007788_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007790_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2019845_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

2009 et 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c2571f0bfda47c900761ff

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200023_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300236

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

au coût des travaux d'électricité, qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu, sans

Source officielle

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