AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720
11 juillet 2017
11 juillet 2017
code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
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2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite, les requérants ne peuvent pas utilement invoquer, à l’appui de leur requête, la méconnaissance des dispositions du règlement du lotissement ainsi que de celles de l’article R. 442-21 du code
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