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4 889 résultats pour « Article CO 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_2405147_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par suite, les requérants ne peuvent pas utilement invoquer, à l’appui de leur requête, la méconnaissance des dispositions du règlement du lotissement ainsi que de celles de l’article R. 442-21 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00247

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

N..., et la société L'Equipe de leurs demandes fondées sur l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; AUX MOTIFS PROPRES « - Sur la demande de condamnation de la société Sport Co & Marquage

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bdc4709e24f13d5556c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972574dcdc6046d474f8089

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725aaecdc6046d474fbec5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bf7cdc6046d474fd495

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732d6fcdc6046d47652666

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102965_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201416

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

avril 2012 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale, l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60375ad7cc62f838777dada7

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

novembre 2006 sur le fondement des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37971d1bc2605de4b4600

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle se trouve ainsi infondée en ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d821e12c85000874b14c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

à verser à Monsieur [H] la somme de 895,00 (huit-cent-quatre-vingt-quinze euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL MO&CO, représentée par Maître [D], en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c0e

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L 1235-3 du Code du Travail, en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements et de la violation des articles L 1233-2 à L 1233-61 du Code du travail : 1o/ Paul X...: - dommages

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138a58bc223e2e3f0862

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L.1235-2, ou L.1235-3 ou L.1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu les articles L.3253-6 et suivants du code du travail, Dire et juger qu'en application de

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2205932_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts, " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc7d896fe4baa0d30c64a8

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... à verser à la société ETEM la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00998

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 27 juin, les avocats de M. U... et de son co-accusé ont déposé des conclusions devant la cour.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65b8a00cca0c5f0008399041

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le reproche fait aux huissiers instrumentaires - de ne pas avoir laissé des copies des pièces produites à l'appui de la requête - est aussi infondé, en ce sens que ni l'article 495 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216ec549ea05a7cd2bf0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

SELARL AJ UP, co-administrateurs judiciaires de la société Orval de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable à Maître [P],

Source officielle