47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.

1134 du Code civil; 2.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Enfin, selon l'article L. 612-12 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature

Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

[N] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à dépens.

Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne

Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'assignation à résidence prononcée à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article

Aux termes de l’article L. 114-2 de ce code : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents

En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Guesneau Couverture, qui n’est pas la partie perdante à

applicable au litige, désormais codifiées à l'article 1792-4-1 du même code, l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.