AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
66a9d39b05566a2f16fd8825
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Code civil, - vu les articles L132-12 et suivants du Code des Assurances, - de confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Foix du 8 juin 2021, Y ajouter, - de condamner M.
Source officiellePage 36 sur 159
CTX PROTECTION SOCIALE
66f45024ee05e3ee32ca6f63
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité Il résulte de l’article L142-10 du code de la sécurité sociale, que : « Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142
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