la somme de 7 200 euros correspondant à la pénalité financière ;Condamner Monsieur [T] [T] à verser à la [10] la somme de 500 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile.

Sur la subrogation dont se prévaut la SAS GROUPE SOLLY AZAR En application de l'article L131-12 du Code des assurances, que lorsque la preuve est rapportée d'une indemnité payée en exécution de l'obligation

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1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre

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Vu l’article 9 Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 Code de Procédure Civile, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport [S], A titre liminaire : sur la prescription de l’action

700 du code de procédure civile.

1134, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L 124-3, L 124-5, L 241-1 et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances, à l'effet essentiellement de : ' voir condamner la MAF, la société

555 du code de procédure civile, mais intervenants volontaires au sens de l'article 554 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2005. *** I - Motifs : 1o Sur la prescription : Aux termes des articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat

à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

du code monétaire et financier) et elle doit uniquement en indiquer les motifs à son client notamment par application de son obligation de vigilance et de contrôle ; l'article L133-10 du code monétaire