Enfin, elle demande sa condamnation à lui payer la somme de 5.000,00 euros réclamée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

X...à lui payer la somme de 600 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens.

X...à lui payer la somme de 600 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens.

Dans leurs dernières conclusions en date du 28 avril 2023, les sociétés Kaufman & Broad Nantes et Kaufman & Broad Promotion 6au visa des articles 1134, 1147, 1382 du code civil, L124-3 du code des assurances

Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.

[J] 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; ' débouté M.

- SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'ancien article L121-17 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi du 17 mars 2014 applicable au présent litige dispose: I

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Selon l'article L112-3 alinéa 4 du même code, lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par

La SA DOMOFINANCE oppose quant à elle, sur le fondement de l’article L121-23 du code de la consommation (non applicable en l’espèce, compte tenu de la date de signature du contrat de vente), le fait qu

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

- condamner la société RTE à une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 nouveau du code civil (ancien article 1382), Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, - DIRE ET JUGER la

des Droits de l'Homme, les articles 1315, 1240,1792 du code civil, les articles L. 112-2, L. 113-1 et L124-3 du code des assurances, A titre principal, Juger que le rapport d'expertise de M.

Ce jugement constitue la cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile.

La méconnaissance qui résulte de dispositions relatives au reclassement du salarié inapte, est, en l'absence de demande de réintégration, sanctionnée aux termes de l'article L.1226-15 du même code par

Au regard de la rédaction des articles L1226-2 et suivants et R4624-42 et suivants du Code du travail, cet avis nous place dans l'impossibilité de rechercher un reclassement au sein de l'entreprise et