-4 du code du travail.

Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de Mme [B] [V].

Sur le complément d'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente au préavis : Il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que « La rupture du contrat de travail dans les cas

a violé les articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait commis un vol de divers articles provenant d'un magasin dont il était le responsable

Le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et à l'article 24 de la charte sociale européenne

En application des dispositions des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, celle-ci a droit à une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire, soit 4428 euros, outre 442,80 euros au

Il y a donc lieu d'analyser ce dossier sous l'angle de l'article L1222-1 du code du travail.

Sur les conséquences indemnitaires du licenciement En vertu de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, compte-tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture

(art 1104 et 1250 du code civil), -1 560 euros d'indemnité de préavis (L1234-1 du Code du Travail), -156 euros de congés payés sur préavis (10 %), -924,06 euros d'indemnité légale de licenciement (

L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous

que l'article L. 1226-9 du code du travail prohibe uniquement la rupture unilatérale du contrat de travail pour dire la rupture conventionnelle exempte de nullité, la cour d'appel a violé l'article L.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L1225 - 47 du code du travail : " Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale

Sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

en date du 8 décembre 2008 et des bulletins de paie produits contradictoirement aux débats ; Qu'à son départ en retraite, Monsieur X... avait droit en application de l'article L1237-9 du code du travail

Sur le bien-fondé du licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du Code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux

L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuite après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée