[I], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale S.A.R.L. [2] dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître François MACQUERON de la SELARL

Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction

1374 du Code de procédure civile.

La Caisse a alors, par courrier du 28 août 2017, notifié à Mme [M] [I] un indu d'un montant de 9 012,88 euros au visa des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à l'inobservation

700 du code de procédure civile.

L143-2 du code rural et de la pêche maritime .

Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active. […] » Article R861-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Ne sont

700 du nouveau code de procédure civile .

700 du code de procédure civile. 16- Se fondant sur les articles L142-1, R.142-8, R.142-1-A V, L.411-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les articles 143 et 146 du code de procédure

U... s'est poursuivi avec celle-ci, par application de l'article L.1226-4 du code du travail ; Que comme le fait exactement observer la caisse primaire d'assurance-maladie, par l'effet d'un acte de cession

L'ordonnance était signifiée le 26 février 2014 à la société LA POISSONERIE DU VERNET, selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1,

* * * Par conclusions en réplique, notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, la SAS DATA 4 demande au tribunal, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1103, 1741, 1728 et 1224 du code civil

, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

D. 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie déclarée par Mme [L] [U] épouse [X] à savoir une rupture

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 25 février 2018, la SAS GROUPE VOG et TIBET SARL demandent à la cour de : Vu les articles L145 et suivants du code de commerce, Vu les commandements

préalables mentionnés aux articles à l'article L142-4 du présent code est régie par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

En l’absence d’accord sur le notaire à désigner, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, le notaire est choisi par le tribunal.