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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L’article L.353-19 du code de la construction et de l'habitation dispose depuis cette loi du 23/11/2018 : Les dispositions de l'article L. 353-17 ainsi que de l'article L. 353-15-2 sont applicables aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
19 mai 2022
[Adresse 2] [Localité 17] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2022, en
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67c375d8e58a6a428d7
23 mai 2019
23 mai 2019
S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer en application des articles L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, au 16 décembre 2015 date du PLU.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55ab7cff8efb73575db
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine
Source officielle15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
15 mars 2018
L213- 6 du code de l'organisation judiciaire même si elle porte sur le fond du droit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
S'agissant de la date de référence, qui n'est pas contestée, le premier juge a retenu en application des articles L322-2 et L213-6 du code de l'urbanisme, le bien exproprié étant soumis au droit de préemption
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ déposées au greffe le 18 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le 30 mars 2023
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0f33bcaf505db696887
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
6 juillet 2023
procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ déposées au greffe le 17 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le 30 mars 2023 (
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fde6125ae10203c1b57cf6e
28 juin 2018
28 juin 2018
Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'EPA ORSA aux dépens. M. X...
Source officielleChambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La publicité sur le bien saisi doit être faite entre 1 et 2 mois avant l'audience d'adjudication, en application de l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 aout 2016 ; les appels des parties ne concernent pas la
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcacdc6046d47a10436
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; o Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f082a903003073a5dca
8 novembre 2018
8 novembre 2018
S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L213-6 du code de l'urbanisme, date à
Source officielleChambre 2-4
6620b8babd6a8f00086ab79f
17 avril 2024
17 avril 2024
[F] et Mme [O], Vu le refus de Mme [O] quant au partage devant avoir lieu, Vu l'article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 815, 815-9 et 815-10 du Code Civil, Vu les articles
Source officiellePage 36 sur 36