L237 - 13 du code de commerce, rappelant également que selon l'article L221 - 1 de ce code, les associés d'une société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

4 du Code de procédure civile.

[G] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner au paiement des entiers dépens ; -débouter M.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

M. ayant pour objet la vente de spas-saunas-hammam et l'a immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans ; il y apparaît comme gérant, ainsi que M. A....

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L’alinéa 4 de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes de réparation liées à l’exécution ou l’inexécution d’une mesure d

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse C'est en vain que l'appelant sollicite sa réintégration dès lors que les dispositions de l'article 1235-3 du code du travail ne sont

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2022, les intimés demandent à la cour, au visa de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 211-4 et R. 214-10 du

L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme'( zone UAa zone urbaine centrale); 3) Le 6 août 2024, date du premier jugement, pour l'évaluation dudit fonds évincé'; -La consistance du bien, étant précisé

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle mais également le droit d'ester en justice pour faire valoir ses droits ; L'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle précise de

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

condamner in solidum la société ETIC et son assureur ACTE IARD ou qui mieux le devra, à lui payer la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de l'équite, . débouté Mme [K] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné l'exécution provisoire.

[K] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir