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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc6b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu de l'article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier national qui recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés
Source officiellePôle Civil section 2
6706ecaaf1d01e3c86f8c20b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l’article L314-5 du code de la consommation, en vigueur pour les faits de l’espèce, -et non L312-1 marqué dans les conclusions du défendeur-, le taux effectif global déterminé selon les modalités
Source officielle3ème chambre civile
68e96acc3ea43407b911e32d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La SA CA Consumer Finance a sollicité, en outre, la condamnation in solidum de M et Mme [K] au paiement d’une indemnité de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur le montant de la créance : L'article L311-24 ancien du code de la consommation, en sa rédaction applicable au présent litige, permet au prêteur d'exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le
Source officielleJCP
697c4bf0cdc6046d4736c121
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5c
2 décembre 2015
2 décembre 2015
la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées, Plus subsidiairement, au visa de l'article L313-22 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c08
4 mai 2017
4 mai 2017
Sur les modalités d'envoi et d'acceptation de l'offre de crédit Il résulte de l'application combinée des articles L312–7 et L312-10 du code de la consommation que l'offre de crédit doit impérativement
Source officielleJCP FOND
686c3dbcdd7001754d6253de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleChambre 1
69d98454cdc6046d47d2a848
3 avril 2026
3 avril 2026
[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac93ea43407b911e2ce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La SA CA Consumer Finance a sollicité, en outre , la condamnation de Mme [U] [O] au paiement d’une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielleJCP FOND
678836dac21c0e53e7910300
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce12fa
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePCP JCP fond
6973fc5dcdc6046d477da528
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Source officielle3ème Chbre Cab B3
69d95979cdc6046d47cf486c
10 avril 2026
10 avril 2026
[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.
Source officielleJCP
6696b6e89a603a692910af22
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L’article L312-2 du même code précise que pour l’application du chapitre relatif au crédit à la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496a
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L313-22 du code monétaire et financier, en application de l'article 313-22 du code monétaire et financier, la banque est tenue d'apporter à la caution avant le 31 mars de chaque année, l'information portant
Source officiellePPP Contentieux général
6a18864fcdc6046d4746cabb
18 mai 2026
18 mai 2026
civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
678836d9c21c0e53e79102e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’article L312- 12 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4ebc9d5768f5966f9d8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En conséquence, les prétentions soutenues par La Banque Postale Consumer Finance SA sont recevables Sur la demande en paiement L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever
Source officiellePage 36 sur 181