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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP FOND
686c3dbfdd7001754d62545d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleJCPCIVIL
6a0b7b44cdc6046d471ef4a3
3 avril 2026
3 avril 2026
FICP), et de l’article L312-75 du même code qu’avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat de crédit renouvelable, le prêteur doit consulter tous les ans ce fichier.
Source officielle1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5abe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L312-9 du code de la consommation dispose 'Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c3
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bcd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b1775cb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc61
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre commerciale
62736b07a58162057dac6908
4 mai 2022
4 mai 2022
[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85729
4 mai 2001
4 mai 2001
954 l1 et 2 du Nouveau Code de Procédure Civile), Monsieur X... n'a formulé expressément ses moyens d'annulation que sur le fondement des dispositions des articles L311-8 et L311-12 du Code de la consommation
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42e9f06e1567cdd9ebc4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
, vu L312-33 du code de la consommation : - si par extraordinaire, le tribunal venait à considérer que M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d22c71a6a83181c8da2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
précisé d'une part qu'en vertu de l'article 1381 du code civil, la valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du
Source officiellePCP JCP fond
6a188c62cdc6046d474748fa
20 mai 2026
20 mai 2026
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielleJCP
66335afbc0d3e3fe99cadb14
8 avril 2024
8 avril 2024
L 312-39 du code de la consommation, des articles 1103 et suivants du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, 1352 et suivants du code civil, 514 du code de procédure civile
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aaadade3490008c31234
4 janvier 2024
4 janvier 2024
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière juridictionnelle.
Source officielleAvis
CADA:20172270
7 septembre 2017
7 septembre 2017
à l'article 14 du règlement intérieur du GIE ainsi que la liste et la qualité des personnes physiques qui la compose au regard de l'énumération figurant dans cet article ; 4) la liste des membres personnes
Source officiellePCP JCP fond
6a0caee9cdc6046d4739f4b3
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c985cb8dca058e3e78d1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V] constitue une activité professionnelle salariée entraînant son affiliation aux assurances sociales du régime général tel que prévu à l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il lui
Source officielle2ème chambre sociale
696138e0cdc6046d47c430eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] [B], alors que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale lui faisait obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant son arrêt de travail, ce qui pouvait donner lieu à pénalité
Source officielleJCP FOND
6a1a087ccdc6046d476c22b0
20 mai 2026
20 mai 2026
droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officiellePage 36 sur 111