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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
670574841296b51ba2b15d28
8 octobre 2024
8 octobre 2024
non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01482_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
prévues aux articles L 441-1 et L 441-2 du code pénal, relatifs au faux et usage de faux , ce qui est le cas en l’espèce.
Source officielle19ème chambre civile
6627fd1b42439575e2f7e2d3
23 avril 2024
23 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503967_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article L424-23 du même code ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleChambre 01
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
6 janvier 2026
), manquant ainsi à son obligation de délivrance selon l'article 1609 du Code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89102ef4af38960cc2d
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article R. 461-8 du même code prévoit que le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508136_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme A C, épouse B, doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200111_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile - condamner la société [7] à verser à monsieur [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300149_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C doit être regardé comme soutenant que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31648
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En cause d'appel Mme [K] fait valoir que la BGI ne lui a pas demandé de quitter les lieux pendant plus de 10 ans ce qui non seulement manifeste l'absence d'urgence comme exigé par les articles L412-4 et
Source officielleSociale D salle 3
653760e2974d2583184550c9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[Y] [R] de justifier d'une exposition à l'amiante et si l'exposition à l'amiante est avérée, l'employeur peut justifier avoir pris toutes les mesures prévues aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00119_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00443
16 février 2011
16 février 2011
veillait par la diffusion des recueils et bonnes pratiques, à la formation des gérants, conformément aux dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534093_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f590e7bbf04ef7857c2d96
8 avril 2025
8 avril 2025
le GFA [Adresse 11] à payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER le même aux entiers dépens d’instance, ECARTER l’exécution provisoire attachée à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200356_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'interdiction
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; condamner M [S] [P] aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b2
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, en toutes matières le juge est tenu de faire respecter le principe du contradictoire.
Source officiellePS ctx protection soc 5
69d5507acdc6046d477015f9
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle fait valoir que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle
Source officiellePage 36 sur 84