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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
66335af4c0d3e3fe99cada53
4 avril 2024
4 avril 2024
L452-2 du css -Condamner l’employeur au remboursement des frais d’expertise avancés le cas échéant par la caisse Le délibéré a été fixé au 4 avril 2024.
Source officiellePPP Référés
69745a16cdc6046d478391cd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad492
2 février 2024
2 février 2024
et ordonner l’expulsion en date du 31 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officiellePPP Référés
67002d55c34eb4cc8577bed3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 14 novembre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6346593cc024d1adffef7552
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamner la caisse à lui payer cette majoration ; -dire et juger que cette majoration prendra effet à la date de la reconnaissance de la maladie professionnelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2405041_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ses études ; - méconnaît l'article L422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe85120463c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de la sécurité sociale) et le calendrier de procédure n'a pas été établi dans les conditions visées à l'article 446-2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6622
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6622b686c91e3bdd7a88d884
16 avril 2024
16 avril 2024
Il sera rappelé que l'article L621-2 du Code de la Construction et de l'Habitation en vigueur à la date du décès de Mme [O] [X] prévoit que : Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration de rente de conjoint survivant sera directement
Source officielleTPROX Référés
67f6b70da9d5adc26061e1b4
8 avril 2025
8 avril 2025
-la condamner au paiement de la somme de 150€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens et ses suites en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielle4 ème Chambre civile
6793ff8fdc35c03afb7112bb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
locative, faisant courir tout risque sur l'immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; - de condamner Madame [B] [T] au paiement
Source officielleTARIFICATION
63660b25bb0cef7f74279247
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Motifs Sur la demande d'annulation de la cotisation supplémentaire En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent
Source officielleChambre 1-6
6364ba43e405357f749ea567
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédures civiles qui ne font pas partie des sommes à la charge du fonds par application des articles L. 421-1 et R. 421- 1 du code des assurances.
Source officielle5e chambre Pole social
63c79b9fda31367c908eb719
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[K] [F] à payer à la société [8] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] [F] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Source officielleTPROX Référés
68e88b913ea43407b9fbc0de
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-la condamner au paiement de la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleChambre des Référés
678177896d34da2cbdcdaf8a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des assurances inscrite au RCS de [Localité 30] sous le numéro 842 689 556 et dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
Source officiellePCP JCP fond
678172d76d34da2cbdcda030
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 433-1 , L 433-2 , R 433 -1 à R433 - 7du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9ca2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
- Dire et arrêter que la société Castorama a engagé sa responsabilité en abusant de la dépendance économique de son cocontractant, en application de l'article L 420-2 du Code de commerce.
Source officielleJCP
69d6ad79cdc6046d478fb20e
1 avril 2026
1 avril 2026
Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité
Source officiellePage 36 sur 56