l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 19 Avril 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

SUR CE, Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie

articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

Le 29 novembre 2023, la CIC Lyonnaise de Banque a fait assigner le GFA devant le tribunal judiciaire de Montluçon sur le fondement de l'article L631-5 du code de commerce, compte tenu de ses difficultés

L 631-1 du code de commerce.

Sur les mérites de l'appel Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible

L621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la levée de la confidentialité de la procédure de mandat ad'hoc ouvert au bénéfice de la Société le 15/07/2024 ; Il résulte des informations recueillies par

de 1'article 462 du Code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.

GROUPE [D] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE S.E.L.A.R.L.

par l'article L651-2 du Code de Commerce, doivent avoir été commise « avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif »

Pour statuer comme il l'ont fait, conformément aux réquisitions du ministère public, les premiers juges ont relevé que la débitrice n'avait pas déposé le rapport exigé par l'article L. 631-15 du code de

liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

- La lettre de change du 19 septembre 2016 obéit aux prescription de l'article L.521-1 du Code de commerce A titre infiniment subsidiaire, la lettre de change incomplète doit être considérée comme un

Motivation : Suivant les dispositions de l'article L631-1 du code de commerce, « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L.

2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce