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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Délibéré par remise au greffe chambre 6
69ae01f7cdc6046d47fba37c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre
Source officielleChambre commerciale
687e02b5c877d74ab6616bc7
21 juillet 2025
21 juillet 2025
[R], enseigne TEAM CARROSSERIE OUVRE à son égard une procédure de redressement judiciaire RAPPELLE que le présent arrêt emporte de plein droit (articles L 631-14 et L622-7 du code de commerce) :
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
, R662-3, R624-9, L624-16, L622-17, L622-24 du code de commerce, de : - rejeter la demande de sursis à statuer ; - débouter l'appelante de toutes ses demandes ; - confirmer le jugement du tribunal
Source officielleProcédures collectives
69dd2abbcdc6046d471e10f4
14 avril 2025
14 avril 2025
DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL ANAS [Adresse 1] Maintient
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb69bacdc6046d4728870b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10737
26 septembre 2016
26 septembre 2016
I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e506cdc6046d478b59c8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 20/01/2026 En date du 04/02/2025, la procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de : RCP (SARL) [Adresse 1] Par autre jugement en date du
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dd9e4ea48318f5a9e5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.218-2 du code de la consommation et L.622-25-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69fdb51dcdc6046d4707f948
6 mai 2026
6 mai 2026
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 22 février 2028, sauf
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99dbdcdc6046d4771bd1e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dès lors, elle relève bien d’une obligation de déclaration de créance visée par l’article L622-24 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
69df253ccdc6046d47484042
13 avril 2026
13 avril 2026
L624-3 et R 624-7 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00608
7 octobre 2020
7 octobre 2020
L. 641-11-1, IV, du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb6960cdc6046d4728810b
8 avril 2025
8 avril 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer Monsieur, [F], [H] agissant tant en son nom personnel qu'en
Source officielleAUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15
69fc6447cdc6046d47e890f8
29 avril 2026
29 avril 2026
[Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] non comparant Liquidateur Judiciaire : SELAS [J] [R] prise en la personne de Maître [X] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [O] [H] (pouvoir) Ministère
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69adca4acdc6046d47f7f7bd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Adresse 1] CONTRES [Localité 1] représentée par Me AUGERAU [Adresse 2] z.
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c508f4cdc6046d4705c770
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002797 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [B], [T], [Adresse 1] représentée par son Maître
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c51064cdc6046d4706a813
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001716 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Débiteur : A.Y.E.S.CONSTRUCTION (SARL à associé unique), [Adresse 1], [Adresse 2],
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c514becdc6046d47071146
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002608 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 Débiteur : A.Y.E.S.CONSTRUCTION (SARL à associé unique), [Adresse 1], [Adresse 2],
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4f6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le bailleur invoque utilement l'article L622-14-2° du code de commerce, applicable au redressement judiciaire, lequel dispose : « Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation
Source officiellePage 36 sur 116