[R]-[F] à lui payer une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R]-[F] aux entiers dépens.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) à titre subsidiaire, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 1336-6 de ce code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Il soutient que : - les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie devant le CCEM, de la méconnaissance des articles R. 132-5, R. 132-6 et R. 137-7-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

Le financement de ce système incitatif a été complété par l'Etat pour la période 2009-2015 en application de l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-1, 132-1, 132-19, 132-24, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 485, 591 et

1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, par courrier du 23 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M.

D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Enfin, aux termes de l'article L. 134-3 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : / 1° Résultant de 1'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.