En premier lieu, l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme dispose : « Le délai d'instruction de droit commun est (…) c) Trois mois pour les (…) demandes de permis de construire (…) ».

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement

Le président du tribunal a désigné Mme Guglielmetti en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L 411-34, le bailleur

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive, le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure

[T], qui n'a pas conservé les distances de sécurité nécessaires avec le véhicule qui le devançait conformément à l'article R. 412-12 du code de la route, qui n'est pas resté maître de sa vitesse comme

L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur. » Que l'article L 411-35 dudit code, dont les dispositions sont d'ordre public, interdit la cession d'un bail en dehors des conditions

pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime que, si le bailleur, ou comme tel est le cas en l'espèce, l'usufruitier des terres louées, peut refuser le renouvellement du bail s'il entend reprendre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-1 du code de la défense : " Le Conseil supérieur de la fonction militaire est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs

ATA COIGNIERES, de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 213-48-16 de ce code : " Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2 (...) sont délimitées par délibération du conseil d'administration de

a pris acte de la fin matérielle, comptable et juridique de la ZAC des landes ; cette délibération constitue l'acte de suppression de la ZAC en application de l'article R. 311-32 du code de l'urbanisme

Il résulte des articles L.241-5-1, L.412-6, R.242-6-1 et R.242-6-3 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail imputable à la faute inexcusable d’une entreprise utilisatrice, l’entreprise

L 411-11, L 411-12 du code rural et de la pêche maritime, - vu les articles L 411-13 et R 411-8 du même code, - débouter Monsieur [O] et la SELARL Egide, ès - qualités de l'intégralité de leurs demandes

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les pièces qui viennent à son appui n'ont pas été présentées conformément aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice

R. 414-4 du code de la route.

l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.