VIGNEAU, président Arrêt n° 342 F-D Pourvois n° A 21-17.564 X 21-19.585 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° U 19-84.411 F-D N° 531 SM12 21 AVRIL 2020 REJET M.

Suite à un incendie, M. [U] a dû refaire construire sa maison.

l'exige l'article L.112-4 du code des assurances.

pour l'enfant [U] [G], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR : Sur la demande d'annulation du jugement déféré Selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U] à régler à la société SHC venant aux droits de la société Aptus Services, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

des défendeurs à régler la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

U... ne bénéficie donc pas de la protection conférée aux salariés par l'article L. 2234-3 du code du travail qu'il invoque.

de l'ensemble de ses demandes, condamne Mme [U] à régler à la Smatis la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S], que les entrepreneurs établissaient n'avoir pas commis de faute à l'origine de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1789 du code civil.

[O] et Mme [K] a transmis par voie électronique une note en délibéré accompagnée d'une pièce le 21 mars 2025 et que celui de M. [U] a transmis une note en délibéré le 24 mars 2025.

L’article L351-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « la pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L351-1.

L’article 1379 du code civil dispose que les demandes formées en application notamment des articles 837 et 841-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

titre exécutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la procédure d'exequatur.