Z..., la cour d'assises a énoncé qu'aucun élément produit ne permet à la cour d'assises d'appel de déclarer la constitution de partie civile de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (2 pages

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 4 octobre 2002, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des

entraînant l'appel d'une cotisation assise sur un revenu égal à cinq fois le plafond de la sécurité sociale, dont le montant peut être rectifié par la section professionnelle lorsque la déclaration des

.]        , société civile immobilière, dont le siège est [...]                           , 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, prise en qualité d'assureur Rc Promoteur de la société Aspée

, la cour d'assises des Alpes-Maritimes avait ordonné la confusion des trois peines d'emprisonnement successivement prononcées contre l'intéressé, y compris par l'arrêt du 8 mars 2000 ; qu'aux termes

Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 26 mai 2000, qui, pour vol avec arme, complicité de ce crime, recel et violences aggravées, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 25 septembre 2002, qui, pour viols, tentatives de viols, agressions sexuelles et violences aggravés, l'a condamné à treize ans de réclusion

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 2004), qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2001, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

l'espèce, Mme X..., qui est devenue chef d'exploitation le 31 décembre 1995, en s'installant dans le cadre d'une EARL, ne justifiait à cette date d'aucun revenu professionnel propre pouvant servir d'assiette

24 sept. 2020, 19-13.194 F-P+B+I) ; que la société a contesté le mode de calcul du chef de redressement n° 1, faisant valoir que l'URSSAF avait procédé, pour le calcul des sommes réintégrées dans l'assiette

; Que, le 21 janvier 1997, l'ordonnance de prise de corps a été notifiée à Michel X..., qui a été placé en détention; que, par arrêt du 30 janvier 1997, la cour d'assises a constaté la régularité de

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE

sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis en rétention administrative, à 18 heures 10 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAONE-ET-LOIRE, en date du 4 avril 1996, qui les a condamnés, le premier pour meurtre, le second pour complicité de meurtre, respectivement à 18

[K] et l'ASL en rétablissement de l'assiette du chemin dans son état initial. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 4.

Z... et la société Asinerie des Bassettes, a constaté l'état d'enclave de la parcelle des demandeurs et, avant dire droit sur l'assiette de la servitude de passage revendiquée, les a invités, ainsi que