ainsi à son obligation de délivrance, sont convenues d'annuler dans tous ses effets le bail antérieurement conclu ; qu'en relevant, à tort, pour juger que les parties avaient voulu "résilier" pour l'avenir

ressources de l'époux débiteur à la date où ils statuent ; qu'en fixant à 10 000 francs la somme allouée à la femme au prétexte qu'elle serait en mesure, nonobstant son état de santé, d'exercer dans l'avenir

Y... comme syndic ; qu'un jugement du 10 décembre 1985, prononçant la résiliation du bail, a dit que celle-ci serait non avenue si les loyers échus depuis le 1er avril 1985 étaient réglés en totalité par

désigné en qualité de liquidateur ; que ces jugements étaient réputés contradictoires, au motif qu'ils étaient susceptibles d'appel ; que, par arrêt du 12 février 1998, la cour d'appel a déclaré non avenus

prévue par l'article 673 du code civil, pour le propriétaire d'un fonds, d'exiger que soient coupées les branches des arbres dépassant les limites de celui-ci ne comporte pas celle d'obtenir, pour l'avenir

réglées au titre de l'exercice 2022, à la SCI Hôtel [13] et une certaine somme à M. et Mme [A], alors « que la décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l'avenir

la compatibilité de l'état de santé des époux [I] avec une détention, alors : « 1°/ qu'en cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République est non-avenue

un juge de l'exécution en nullité de la signification de ce jugement, effectuée par acte d'huissier de justice du 15 décembre 2016, et en mainlevée de la saisie-attribution fondée sur ce jugement non avenu

Mme [I] fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du 25 juin 2010 du tribunal de grande instance de Lyon n'est pas non avenu et de la débouter, en conséquence, de sa demande d'annulation des saisies-attributions

[K] [L] recevable et condamné la SCI l'Avenir Immobilier à payer à M.

l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2007) que sur la base d'un plan social élaboré en 1979 et 1980, les sociétés du groupe Rhône Poulenc, aux droits desquelles se trouvent les sociétés Rhodia et Aventis

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société Sanofi-Aventis France est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 6 mai 2021, la société Sanofi-Aventis France, représentée par Me Aviges, demande au tribunal : 1°) de déclarer non avenu

X... engagé à compter du 2 novembre 1979 par la société Roussel Y..., aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, a été placé par lettre du 18 mars 1980 en position de détachement au sein d'une

Une copie de la présente ordonnance sera adressée à Me Avenel-Theze. Fait à Rennes, le 29 juin 2023. La magistrate désignée, Signé M.

Y... devant un tribunal de commerce ; que cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, la société a fait délivrer, le 14 octobre 1997, un nouvel acte, intitulé "avenir d'audience", venant

D..., X..., B..., Z... et F..., de Me Le Prado, avocat de la SCOP L'Avenir et de MM.

[Y] a joint à ses déclarations d'ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Avenir PME certifiant qu'il avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant