CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372547cd5801467741c6fb
13 mai 1991
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1990, qui, pour escroquerie et exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à la peine
6137254ecd5801467741ca06
18 mai 1992
cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ; que la cassation est dès lors encourue ; d Et attendu qu'il y a, en l'espèce, indivisibilité entre les déclarations de culpabilité et la peine
6137254fcd5801467741cac2
10 décembre 1990
oeuvres cinématographiques dont l'exploitation était interdite ; qu'elle constate que les faits reprochés ne font pas l'objet de discussion et que le prévenu se borne à solliciter une diminution des peines
61372551cd5801467741cb50
30 septembre 1991
Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 octobre 1990 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à titre de peine principale à 5 ans d'interdiction
61372554cd5801467741ccf4
25 mars 1991
. ; "alors que le recel de vols commis avec des circonstances aggravantes ne peut être puni des peines attachées par la loi au vol aggravé que si le receleur a eu connaissance des circonstances aggravantes
6137251ecd5801467741b1b4
10 octobre 1988
CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
61372523cd5801467741b429
13 avril 1992
Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'usage de faux et l'a en répression condamné à une peine
61372525cd5801467741b59d
25 novembre 1991
défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable de dissimulation de sommes sujettes à la TVA et a prononcé en conséquence à son encontre diverses peines
6137252bcd5801467741b87a
26 juin 1989
base lgale, "en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu au mémoire déposé au nom de Mme X... demandant de procéder à toute confrontation nécessaire ; "alors que toute juridiction doit à peine
61372530cd5801467741bb52
13 novembre 1989
n'a pas répondu au moyen péremptoire de défense tiré de la nullité de la visite domicilaire du 8 janvier 1986 effectuée par l'administration des Douanes ; " alors que les juges du fond sont tenus à peine
613724e1cd58014677419256
19 février 1990
Statuant sur le pourvoi formé par : X...Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juillet 1986, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à la peine
613724e2cd5801467741929b
18 septembre 1990
porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur la personne de C..., ayant entraîné une incapacité totale de trvail personnel pour une durée supérieure à huit jours, et l'a condamné à la peine
613724e4cd580146774193e0
16 janvier 1989
coupable des délits d'importation de marchandises prohibées sans déclaration, d'exportation de moyens de paiement sans autorisation et de règlement irrégulier de résident à non-résident et a confirmé la peine
613724e5cd58014677419494
12 octobre 1987
CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
613724fecd5801467741a0fc
6 octobre 1989
se cumulent entre elles ; "alors qu'en infligeant au prévenu des pénalités proportionnelles augmentées de la confiscation des recettes, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel seule une peine
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01189_20220713
13 juillet 2022
Axel Basset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A B est employé comme agent non titulaire de la commune de Sainte-Rose depuis 2002.
5ème chambre
DTA_2300506_20241126
26 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
2ème chambre
DTA_2203365_20230706
6 juillet 2023
Lyon et les a invités à présenter des observations, notamment sur la possibilité de régulariser de tels vices, en particulier s'agissant de l'accès prévu au stationnement en sous-sol par la ruette à Ballet
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
* Projections de béton sur les bavettes alu des menuiseries de la porte d'entrée principale qui n'ont pas été protégées pendant le chantier.
1ère Chambre A
6033f88033a1eaa8e5746b4a
23 février 2017
LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [B] [N] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Alain BAUDET
Page 36 sur 76