PARIS-VERSAILLES [Adresse 13] [Localité 12] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées de Maîtres Olivier BILLARD

    The Government contested this claim. 32.

    The Government contested this claim. 34.     The Court awards the full amount requested. B.     Costs and expenses 35.

  The Government found the applicant’s claim excessive. 39.

base, augmenté de la prime d'ancienneté ; que l'article 28.3 de la convention collective laissait également aux « sociétés qui versaient précédemment, sous des appellations diverses (prime de bilan

qu'il est mis à la disposition de cette institution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail ; 2 ) qu'il ressort des termes clairs

responsabilité ; que, dès lors, en affirmant qu'il en résultait que l'employeur avait omis de respecter ses propres engagements quant au transport de l'apprentie, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

    The Government contested these claims. 55.

However, they considered its claim for non-pecuniary damage overstated. 62.

    The applicants left behind in Famagusta the following real property, of which they claim to be the owners:   1. Constantinos G.

    The Government contested this claim. 58.

que si le bilan de l'exercice 2011 avait pu être égaré par le franchiseur, il était bien, désormais, en sa possession, la cour d'appel, qui a dénaturé la portée dudit courrier, a violé l'article 1134

sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents

sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents

sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents

sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents

sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents

sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents

sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents

sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents , que les statuts des divers agents