30 rue des Frères Bonie CS 11403 - 33000 Bordeaux Tél : 05 47 33 93 00 ORDONNANCE D’EXTINCTION N° RG 24/03865 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDFL Minute n° DEMANDEUR : Société SACEM 26 quai de Bacalan

Sur le premier moyen : Attendu, que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 mai 1986) les salariés de la société Thomas Baelens ont réclamé à leur employeur le repos compensateur

requérants, des ressortissants irakiens, avaient demandé l’asile en Suède après avoir fui leur pays d’origine au motif que, en tant que chrétiens vivant dans un quartier majoritairement musulman de Bagdad

de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Bagdad

préjudices matériels et moraux qu’ils estiment avoir subis du fait du non versement de loyers dus par l’ambassade de France en Irak au titre de l’occupation de l’immeuble sis Kard el Pacha, n°9/3/1 à Bagdad

et Partner, dont le siège social est à Crédit Bank Building, Bank Street, Bagdad (Irak), 2°/ de M. Talib Mustapha X..., domicilié au siège de la société de droit iraquien TM X...

moratoires en réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait du non versement de loyers dus au titre de l’occupation par l’ambassade de France en Irak de l’immeuble sis Kard el Pacha, n°9/3/1 à Bagdad

. # Balkan-Import Export GmbH versus Hauptzollamt Berlin-Packhof. # Eelotsusetaotlus: Finanzgericht Berlin - Saksamaa. # Kursikompensatsioonid. # Kohtuasi 55-75.

les deux garçons conjointement sortent de force la victime de son véhicule et commencent à lui porter des coups auxquels il n'est pas contesté qu'il a répondu pour se défendre ; qu'au cours de cette bagarre

générale de la SHUR ce jour-là a été refusée par des " personnes chargées de leur barrer la route qui se sont montrées discourtoises, voire menaçantes, les traitant d'enquiquineurs et leur disant : du balai

X... ayant fait valoir qu'il avait, dans ses observations remises à l'INPI le 19 juillet 1996, signalé qu'il avait été salarié de la société Thomson et qu'il avait inventé le ballon-flotteur de sorte que

. - | - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -FRAIS DE VOYAGE DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - REMBOURSEMENT DE L'EXCEDENT DES BAGAGES TRANSPORTES PAR

Balan, avocat à Chişinău. Le gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. V. Grosu.

Henri Y..., directeur d'entreprise, demeurant à Balan, Sedan (Ardennes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit : 1°

pénales et d'assurer la protection de la santé ou de la morale, cette ingérence doit non seulement être prévue par la loi mais aussi constituer une mesure " nécessaire " ce qui implique une mise en balance

constater que preuve n'est pas rapportée de ce que Bruno Y... ait agi dans un but frauduleux, le choix de la méthode d'évaluation étant du commissaire aux apports ; la légèreté dont il a fait part en bâclant

du pouvoir judiciaire ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi les propos allégués étaient de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent de police et de mettre en balance

[R] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en présence de deux droits ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de procéder à une mise en balance des intérêts en présence afin de rechercher