MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

OCMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Marion

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL EKOL LOGISTIQUES [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND

comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 16 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand

contradictoire en dernier ressort.

Bertrand MAUMONT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE Greffier, lors du prononcé : Madame Jeannette BELROSE FAITS ET PROCEDURE, La société Mecarex

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que quatre suffrages doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés.

de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reportée sur la liste d'émargement.

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que M.

Le dispositif de cette décision énonce que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13, lequel relève qu'en l'absence de motif justifiant de reporter la

51270 FEREBRIANGES Représenté par Me Mirène GENINET, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Bertrand

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils pour M. X....

paiements au 26 septembre 2005 et désigné la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias en qualité de liquidateur (le liquidateur) ; que, par jugement du 22 juin 2006, la date de cessation des paiements a été reportée

Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Il en ressort que le montant de la rente actuelle couvre les besoins de [R] les salaires versés avoisinant en moyenne 4 500,00 Euros à 4 600,00 Euros par mois.

- Les autorités allemandes ont accepté expressément le transfert par réponse du : 21 janvier 2022. - M.

PAGES Greffier : Elina LAURET Audience Publique du : 03 Septembre 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ Ordonnance prononcée le 01 Octobre 2025 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision