CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Vente des produits et répartition en argent - Attribution aux chefs de famille

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Classement - [1] Opposition du conseil

, qui a le droit de jouir de son bien de la façon la plus absolue, dispose de droits concurrents avec le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation s'exerçant conjointement sur le bien et qu'il existe

O..., Mme Y... était propriétaire en propre de biens immobiliers d'une valeur totale de 710 000 euros, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la fiche d'étude, établie aux noms de Mme

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 19 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2002, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 500 euros d'amende et a prononcé sur

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable du délit de dégradation ou détérioration volontaire d'un bien

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 1997) d'avoir fixé la valeur du fonds de commerce dépendant de la communauté de biens des époux Z... à la somme de 172 000 francs et d'avoir dit que

[M] par la communauté au titre du financement du bien commun situé à [Localité 4] à l'aide de fonds propres, sans en fixer elle-même le montant, bien qu'elle disposât de tous les éléments pour le déterminer

relevant de la communauté conjugale ; que dans leurs conclusions récapitulatives, les consorts [A] admettaient expressément que cet vente portait « sur un bien issu de la communauté [TR]/[Z] ([LH]) »,

[G] a manqué à son devoir d'information et de conseil, leur faisant perdre une chance d'acquérir leur bien à des conditions financières plus avantageuses et conformes au prix de marché évaluée à 70 % de

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient au revendiquant de biens mobiliers d'apporter la preuve de ce que les biens revendiqués se retrouvent en nature entre les mains du débiteur au

de section E [Cadastre 2] supportant la mare et ne pouvait pas davantage mettre fin à une servitude de puisage existant sur ce bien de section au profit de M.

[R] [O] s'est pourvu en cassation contre le jugement ayant prononcé l'adjudication de biens lui appartenant. 5.

l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 2023, qui a condamné, le premier, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, abus de biens

Il se déduit de ces textes que la saisie des biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, lorsqu'elle est ordonnée en valeur, peut être exécutée sur tous biens

sans lui assurer une indemnisation en rapport avec la valeur de ce bien ; que si une indemnisation qui n'est pas intégrale ne rend pas illégitime en soi la mainmise de l'Etat sur les biens expropriés,

Selon le premier de ces textes, chaque indivisaire peut user et jouir librement des biens indivis sans le consentement de ses coïndivisaires.