AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère M.

SELARL ITEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Mai 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aurelie BEFVE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS

MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS

représentée par Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1

C G, ressortissant ivoirien né le 19 janvier 2000 à Bouaflé Tibeita (Côte d'Ivoire), est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 8 août 2021 pour y solliciter l'asile.

En outre, la rue de la Vallée Rogère est desservie par deux bus l'un reliant Noisy-le-Roi à la gare des Mureaux et l'autre Verneuil-sur-Seine à Bouafle.

S'agissant de la preuve de la vie aux côtés de son père, le requérant produit divers documents mentionnant son domicile chez son père, d'abord à Bouafle, dans les Yvelines, en décembre 2013, aux mois de

A et Mme B, ressortissants ivoiriens respectivement nés le 11 décembre 1991 à Abidjan (Côte d'Ivoire) et le 1er janvier 1996 à Bouafle (Côte d'Ivoire), sont entrés en France le 20 juin 2022 pour y demander

A et Mme B, ressortissants ivoiriens respectivement nés le 11 décembre 1991 à Abidjan (Côte d'Ivoire) et le 1er janvier 1996 à Bouafle (Côte d'Ivoire), sont entrés en France le 20 juin 2022 pour y demander

pièces du dossier qu'avant la période visée à l'acte de mise en accusation, Laura D... n'était pas consommatrice de cannabis puisqu'elle s'était bornée, une seule et unique fois, à avaler quelques bouffées

pharmacie et le docteur Z... à Nancy ; qu'il soutient néanmoins qu'il ne s'agissait pas d'appels anonymes ou malveillants ; qu'il souligne qu'il a tenté de joindre Patricia Y... et Jean Z... dans des "bouffées

    La Cour note d’emblée que, dans l’arrêt Bottaro c.

    La Cour note d’emblée que ce grief doit être analysé uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention (voir Bottaro c.

    La Cour note d'emblée que, dans l'arrêt Bottaro c.

    La Cour note d'emblée que, dans l'arrêt Bottaro c.

A..., représenté par Me Bouaddi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Drancy à lui verser la somme totale de 59 123,71 euros en réparation des préjudices qu

  Bonanno, avocat à Barrafranca (Enna). Le gouvernement italien («   le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

représenté par Me GOLFIER-ROUY de la SCP BONNAFOUS-BREGEON E. GOLFIER-ROUY M, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me BERARD, avocat au barreau de Limoges Monsieur Yves Y...