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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2007833_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

peut, par exception, être regardé comme un contrat administratif lorsqu'il a pour objet la construction même pour le compte de cette personne d'un immeuble entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2103991_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En particulier:/ () d) les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues de manière à prévenir l'encrassement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403915_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A, qui a soutenu que : le projet en cause a été conçu de manière à favoriser son insertion paysagère ; la maison occupée par le requérant ne comporte pas de vue directe sur le bâtiment projeté ; les nuisances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417037_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300028_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

. / Aucune construction annexe en bois n'est autorisée sous réserve d'être conçue à partir d'un soubassement maçonné d'un minimum de 1 mètre de hauteur et de présenter au moins un pan partiel de façade

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01263_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Si elle fait valoir que les nouvelles collections sont conçues à partir de prototypes mis au point avec des fournisseurs, qu'elle conserve la propriété de la matière première confiée à ses sous-traitants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317191_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Toutefois les intéressés se sont retrouvés en Iran depuis le mois de mai 2023 selon les visas qu'ils fournissent et ont conçu des jumeaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518707_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409635_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 57-8-14 du même code : " Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10186

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

K..., que la date d'expédition n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les articles L.134-12 du code de commerce, 667, 668 et 670 du code de procédure civile ; 3/ Alors qu'enfin, en toute hypothèse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882b7

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

ARCHETYPE STUDIO Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : A No RG : 14658/02 Expéditions exécutoires

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747689

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

devis-programme et reprises dans le descriptif général dressé par l'entreprise, relatives à la durée et au nombre de cycles de fonctionnement des machines par jour ouvrable ; que la chaîne de lavage, conçue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200544

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat, aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10148

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

délai de 15 jours, en démontrant l'existence de motifs légitimes justifiant sa non-comparution et l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de les faire valoir en temps utile, la cour d'appel a excédé

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008109694

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

pouvoirs spéciaux, détermine les huit catégories dans lesquelles ces matériels, armes et munitions peuvent être classés, notamment la 1ère catégorie, qui comprend les armes à feu et leurs munitions conçues

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162fa90687317f24325af0f

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

réparation de leur préjudice outre une indemnité de procédure de 10 000€ sinon ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur la perte de la valeur vénale des lots 20, 21 et 22 du lotissement initialement conçu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867fa

Appel

3 septembre 2003

3 septembre 2003

A..., est poursuivie pour avoir BONNEUIL SUR MARNE et en ILE DE FRANCE, le 25 Septembre 2001, effectué une publicité mensongère ou de nature à induire en erreur pour avoir conçu et fait diffuser dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e925

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

l'expert judiciaire a constaté qu'à ces vitesses, le bruit était de 89 à 96 décibels, au-dessus du seuil de danger pour l'homme, et obligeait à crier pour s'entendre ; qu'il ajoute que ce véhicule a été conçu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00274

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

dominante pédagogique (AF) et 97 heures de préparation et de recherche liée à l'action de formation ; que la durée minimale pouvait être dépassée sans que le nombre d'heures supplémentaires ne puisse excéder

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110647

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

l'article 53 de la convention de coopération signée le 29 mars 1974 enfre la France et le Sénégal fait obligation à toute personne qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire à produire une expédition

Source officielle