AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2007833_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
peut, par exception, être regardé comme un contrat administratif lorsqu'il a pour objet la construction même pour le compte de cette personne d'un immeuble entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu
Source officiellePage 36 sur 213
5ème Chambre
DTA_2103991_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En particulier:/ () d) les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues de manière à prévenir l'encrassement.
Source officielle