aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans la clinique devant laquelle elles étaient placées ; que pour ce faire elles ont installé une banderole, prié ostensiblement, chanté des cantiques

l'industrie rejetant leur demande du 5 août 1998 visant à abroger l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 au profit des cantines

ministériel du 10 septembre 1996 susvisé se bornant à suspendre la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de l'encéphale, de la moelle épinière et des yeux des animaux des espèces ovine ou caprine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assistance automobile cannoise, société

Z..., engagé en mai 1983 comme chauffeur-livreur par la société Cardin, reprise en janvier 1988 par la société SG Fruits, a été licencié pour motif économique le 9 février 1990, à la suite de la mise en

tribunal de police pour les contraventions, d'une part, de privation de soins, d'autre part, de privation de nourriture ou d'abreuvement, à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou captif

enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des relevés de compte et/ou de cantine

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, ET EN VERTU DU DECRET N. 73-825 DU 18 AOUT 1973, LE CANTON

considérant que les personnes employées par la commune pour assurer seules dans la cour de récréation de l'école publique, la surveillance des enfants durant une période "d'interclasse" après leur repas en cantine

D... avait établi, sur la commune de Varaire, un refuge canin abritant vingt-neuf chiens, sans satisfaire à la réglementation applicable.

de l'engagement de caution de M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Cantal

d'améliorer le confort de celles-ci ou l'interdiction faite sans motifs aux salariés de porter les gilets qu'elles portaient momentanément pour se protéger du froid matinal ou l'arrêt du chauffage dans la cantine

responsabilité que si son préposé a agi hors de ses fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ; que René X... a importé en contrebande les 48 cartons

. ; que la fouille du véhicule, dont le chargement était constitué de 15 palettes d'oranges et de 12 palettes d'olives, a permis de découvrir 2 450 kilos de résine de cannabis dissimulés dans des cartons

risques inhérents à l'utilisation de toupies à dessiner ; Que, pour le déclarer coupable du délit, les juges relèvent qu'il a mis en vente un lot de 120 toupies à dessiner dans 5 présentoirs en carton

Y... et X..., ont été placées, logées dans des cartons, dans un conteneur frigorifique, chargé à Lome (Togo) sur le navire "Thérèse Z..." ayant pour armateur la société Navale et commerciale Delmas-Vieljeux

moitié les frais médicaux non remboursés ainsi que, après accord préalable des parents sur la dépense, les frais suivants afférents aux enfants :Les frais de scolarité publique ou privée (inscription, cantine

Par un acte du 6 septembre 2012, M. et Mme [P] se sont rendus cautions solidaires au profit de la société Heineken, en garantie du remboursement des sommes dues à cette dernière au titre de son cautionnement

précité ne sont donc pas revêtues de force probante pour cantonner la saisie-attribution litigieuse.