[N] [C] d'agent d'exploitation sur l'aéroport de [Localité 6] a été transféré à la société City one bags.

[N] [O] dans les baux du 19 janvier 1994 dire que ces baux n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L145-46-1 du code de commerce s'agissant de baux portant sur des locaux qui ne sont

demeurant... – 68910 Labaroche Madame Christine JJJJJJ... épouse IIIIII... demeurant... – 68910 Labaroche Monsieur Bernard KKKKKK...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les baux stipulaient que le preneur prendrait

Christian HOURS, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Anne LACQUEMANT, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christian HOURS

-signé par Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente, et par Mme Christiane DESPERIES, Greffier présent lors du prononcé.

PROCÉDURE Le 28 février 2013, Robert et Jacques Z... avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Auch, afin de voir juger les trois baux indivisibles.

& BRI Représentée par son Gérant domicilié audit siège en cette qualité n°Siret : 451 639 207 ayant son siège au [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey THIBAULT de la SCP THIBAULT-BAUER

née le 27 Avril 1945 à Nhatrang Vietnam ... 20600 BIGUGLIA assistée de Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

totale du bail ou des baux successifs n'excède pas trois ans.

INTIMES : SCI PERSEVERANCE Siège social : 16 Avenue Monet 69260 CHARBONNIERES LES BAINS représentée par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué assistée de Maître LAFONTAINE, Avocat, (TOQUE 674) Monsieur Christian

La société Le Big Bang a convoqué Mme [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 11 janvier 2019.

Christian X..., demeurant à Usson, 63490 Puygros, 2 / Mme Françoise X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale),

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Daniel X..., 2 / de Mme Christiane A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / du GAEC Reconnu des Montants, dont le siège est 70160 Fouchecourt, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la commune de Nogent-sur-Marne, et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du centre interdépartemental

Christian UTTARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le rapport. FAITS ET PROCEDURE M.

. ; que les bailleresses ont donné un premier congé le 26 mars 1991 pour reprises des terres au bénéfice de leurs enfants respectifs ; que les preneurs ont sollicité la prorogation des baux jusqu'à ce