AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..

, toque: 131 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005941 du 17/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse

supérieur hiérarchique sur l'organisation de la préparation physique des patients et sa réalisation mais, en outre, des tensions que ce climat conflictuel entretenu par le docteur Y... avait créées au sein

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé en date du 3 mars 1992, la société Mobil Oil française a donné la gérance d'un fonds

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 19/02076 Copies exécutoires délivrées à : Me Maryla GOLDSZAL CPAM DES HAUTS DE SEINE Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DES HAUTS DE SEINE

convention de délégation de créance du 4 juillet 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1275 et 1131 du Code civil ; 2 ) que le signataire d'un acte sous seing

comportement constitue une provocation qui devrait, selon vous, m'amener à vous licencier" ; que dans sa troisième lettre recommandée du 7 octobre 1992, l'employeur rappelait au salarié : "il est clair

X..., de manière individuelle, un nouveau poste dans l'entreprise ou au sein du groupe, avec l'indication des éléments essentiels de ce nouveau poste, un projet d'organigramme de la société étant à cet

Farge et Hazan, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 décembre 2015) que, suivant acte sous seing

Attendu que l'Association syndicale fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes alors, selon le moyen, "1 / qu'il n'est pas permis au juge, lorsque les termes des conventions sont clairs

rôle que Maîtres [M] et [K] ont pu avoir dans les faits reprochés, ne prête pas à confusion », qu'« il se déduit de celle-ci, que le juge des libertés et de la détention a autorisé la perquisition au sein

été remise par le magistrat signataire. '''' EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [V] s'est rapprochée de Me [X] [Y] le 6 décembre 2022 car elle subissait une dégradation de ses conditions de travail au sein

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à l'expulsion de M. et Mme [O] de l'espace qu'ils occupent au sein de la maison située sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre

A... faisait part d'un projet en cours d'étude, intitulé "Horizons 2010", répondant aux nombreuses demandes de salariés de devenir actionnaires du groupe Alma ; qu'il y exposait clairement qu'il était

Par acte sous seing privé du 7 juillet 2020, la société SAS C.M.C.P. a acquis de la SARL AUNIS-SAINTONGE-FINANCE 100% des droits sociaux émis par la SAS PRECIFONDERIE, représentant 1.000 actions de 150

semestre de l'année 2006 et n'avait pas contribué aux résultats de l'entreprise pendant cette période, quand il n'était pas fait mention aux termes du contrat de travail de sa présence nécessaire au sein

L'employeur a confirmé une proposition d'embauche au bénéfice du salarié au sein d'une société française par lettre du 17 avril 2014 et a indiqué à celui-ci qu'il ne ferait plus partie des effectifs de

Le 10 juin 1997, B..., dans une conversation téléphonique, informait Gabin Z... que " le truc s'arrête le 10 " ce qui manifestait clairement que tous suivaient de près la location du hangar, ce qui permettait