attribuer la qualité d'allocataire pour l'allocation de rentrée scolaire pour l'année 2014 où il avait la charge effective des enfants au jour de la rentrée scolaire, et pour toutes les années futures où il aura

Barbieri, Jessel, conseillers, Mme Collomp, M.

avait en conséquence organisé ce jour de repos pour faire soigner son enfant ; qu'elle a complètement ignoré l'article 8 du règlement intérieur qui dit : "Est en absence irrégulière tout salarié qui n'aura

, il appartient à celui qui invoque le défaut d'affichage d'en rapporter la preuve; qu'en décidant que s'il est constant que les notes de la société LG, SA, précisent qu'un second tour de scrutin aura

qui sera rendue par la juridiction civile ; qu'au cas présent, la juridiction pénale saisie devant se prononcer sur la nullité du contrat de vente de la société d'HLM CARPI aux époux X..., sa décision aura

[D] a vu son salaire brut diminuer ce qui aura des répercussions sur ses droits à la retraite mais en déclarant ensuite ne pouvoir évaluer ce préjudice au regard des éléments de preuve fournis par ce dernier

Par un arrêté du 14 février 2022, le maire de Colomiers s'est opposé à l'exécution des travaux ainsi déclarés.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société de la Combe

Au cours de l'audience publique du 23 janvier 2023, Mme Collomb, magistrate désignée, a présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Petit, représentant M.

par le président du tribunal de grande instance de Caen, dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Colombelles

légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu par la chambre détachée de Cayenne, statuant comme chambre de l'instruction, où siégeait notamment Olivier Collonniers

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 novembre 2000) d'avoir dit qu'il était tenu de maintenir le contrat de travail conclu entre M.

Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, la première, à 12 mois d'emprisonnement et,

repris l'instance ; Attendu qu'Ernest X... est décédé le 7 mars 2005 et que ses héritiers ont déclaré reprendre l'instance ; Attendu que les héritiers d'Ernest X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar

(Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Jeannette Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Intertechnique, société anonyme dont le siège social

Romain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Sorely, société à responsabilité limitée,