social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1ère section), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

/ de la compagnie d'assurances Axa-UAP, dont le siège est ..., prise en la personne de son agence, ..., 3 / de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française, dont le siège est ..., défendeurs

Olivier Y..., demeurant ..., 2 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Olivier Y..., demeurant ..., 2 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Youssef B..., demeurant ..., àentilly (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Jacqueline Y..., demeurant ..., 92160 Antony, 2 / de l'AGS-GARP, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS - CGEA (Centre de gestion et d'études AGS) Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs

Pôle social - N° RG 23/00548 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJDH Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - S.A.S. [8] - CPAM DU [Localité 4] - Me Guillaume BREDON - Me Claire COLLEONY N° de minute

Pôle social - N° RG 23/00198 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFAY Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - S.A.S. [7] - CPAM DU HAINAUT - Me Guillaume BREDON - Me Claire COLLEONY N° de minute

Pôle social - N° RG 23/00343 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGQH Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - S.A. [7] SA - CPAM DU VAL D’OISE - Me Guillaume BREDON - Me Claire COLLEONY N° de minute

Pôle social - N° RG 23/00357 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGUX Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [7] - CPAM DE MOSELLE - Me Guillaume BREDON - Me Claire COLLEONY N° de minute :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [E] [F] séparée [U] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Marie CAZIN de la SCP SCP CAZIN COINON

l'exposant qui sollicitait la suspension de l'exécution du contrat de prêt pour une durée de 24 mois, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 312-36 et L. 313-12 du Code de la consommation

2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société ENEDIS, société anonyme, dont le siège est [...] , [...], nouvelle dénomination de la société ERDF, défenderesse

du fait de son mariage célébré le 8 septembre 1962 à [Localité 4], avec [K] [V], citoyen du Royaume-Uni et des colonies.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Jean-Noël A..., demeurant Les Collines du Salario, immeuble Le Capitole à Ajaccio (Corse), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

28/ Mme Françoise G..., épouse D..., demeurant à Frassiccia, Aleria (Corse), 38/ La SAFER de la Corse, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, défendeurs

ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que doit être considéré comme consommateur, au sens de la loi du 17 mars 2014, toute personne physique qui agit à des fins

    Par une décision du 26 novembre 2013, le tribunal de l’arrondissement Oktiabrskiy accueillit la demande de la colonie pénitentiaire.

Par jugement en date du 18 mai 2018, le tribunal de grande instance de Marseille, a : - débouté les défendeurs de leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 13 octobre 2017 et dit les