de la société Aseri et a pour port d'attache Gibraltar où elle est domiciliée ; que les deux prévenus, résidents français, sont propriétaires de la société à concurrence, chacun, de 50% ; qu'il est constant

l'existence et les causes ; qu'en l'espèce, l'arrêt incident ne constate, ni pour le témoin Christian A..., ni pour l'expert B..., qu'il serait impossible de les faire comparaître, et d'assurer ainsi

Christine, épouse X..., contre l'arrêt n° 137 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement

[I] des infractions commises ; qu'en faisant une application immédiate de ces nouvelles dispositions sans constater qu'il en résultait une sanction plus douce en l'espèce pour M.

public ni des autres parties, d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, le tout conformément à l'article 344 du Code de procédure pénale ; "alors que cette seule constatation

de caducité de la déclaration d'appel de la salariée, a constaté la première et prononcé la seconde.

La société et M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de constater que la déclaration d'appel ne précise pas les chefs du jugement critiqués, qu'aucun effet dévolutif d'appel ne s'exerce et que la cour n'est

confirmé le jugement ayant déclaré régulier le procès-verbal du 14 novembre 2002 et rejeté le moyen de nullité de procédure soulevé par Dominique X... à ce titre ; "aux motifs que dès lors qu'il est constant

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mars 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

l'assuré a été sans influence sur le sinistre" ; que la fausse déclaration intentionnelle peut être définie comme une déclaration inexacte, faite de mauvaise foi ; qu'au cas particulier, il apparaît que

recélée provient directement d'un crime ou d'un délit ; que le recel d'abus de blanc-seing suppose donc nécessaire que la chose recélée ait été obtenue à l'aide d'un abus de blanc-seing ; qu'il est constant

pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Caen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2016, qui, pour escroquerie, abus de confiance

chauffeur de taxi qui avait transporté les fillettes le 28 juin 1997 a reçu des confidences de la plus jeune des deux sur les prétendues caresses de son père ; que les enfants ont avec une grande constance

la communication électronique des actes de procédure, ne peut pas être appliqué ; qu'à défaut d'autres dispositions pertinentes applicables quant à la forme des actes de la procédure d'appel, la déclaration

et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 9, 10 et 16 de la Déclaration

, que cette déclaration prenne la forme d'une déclaration de première mise en service ou la forme d'une déclaration de renouvellement ; qu'à cette occasion, la taxe sur le spectacle est acquittée contre

le caractère volontaire de la fausseté des déclarations en cause, élément intentionnel des délits poursuivis ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui n'a démontré ni la constance, ni l'importance des carences

valant saisie ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de constater la validité de la reprise des poursuites par la banque, et de les débouter de leurs demandes tendant à ce que soient constatées

COMITE INTER ENTREPRISES DU CREDIT POPULAIRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 octobre 1994, qui, après relaxe de Pierre X... du chef d'abus de confiance

Roger Z... conteste les faits qui lui sont reprochés ; que néanmoins ni les déclarations que M.