Y..., engagés par la société Studio de la Comète ont perçu comme tous les autres salariés et depuis 2000 de façon ininterrompue, une somme équivalente à leur salaire mensuel au mois de décembre et à titre

a jamais eu surloyer dans la mesure où la nouvelle direction avaient réglé ces loyers f toute connaissance de cause, la question du nouveau loyer n'ayant été réglée qu'en juillet 1997 ; qu'il est constant

. ; que les usages sont caractérisés par la réunion des caractères de généralité, de fixité et de constance de l'avantage reconnu aux salariés ; que la généralité est établie lorsque l'avantage

à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, a déclaré irrecevable l'appel de Gérard Y... et débouté les autres parties civiles de leurs demandes, après relaxe du prévenu des chefs d'abus de confiance

les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou qu'ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles tracées par une législation postérieure ; qu'il est constant

Bailly, Falcone, Terrier, Bloch, Espel, conseillers, M. Cordier, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ; Sur le rapport de M. Prétot, conseiller, assisté de MM.

civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné, le premier, pour abus de confiance

Face à ce constat, nous n'avons d'autre choix de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude professionnelle suite à impossibilité de reclassement.

En ce qui concerne la situation carcérale, il relève que seuls des articles de presse sont produits et que ceux-ci ne peuvent de jurisprudence constante servir de fondement pour attester d'une situation

toute sous-location du bail rural, même partielle, constitue, à elle seule, une cause de résiliation du bail, quels que soient son motif, sa durée ou son étendue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

Denise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 23 juin 1997, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

l'article 1P1 CESDH, la cour d'appel a violé lesdites stipulations ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt énonce que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon

libertés fondamentales, la cour d'appel a violé lesdites stipulations ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt énonce que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon

rédaction antérieure à l'accord du 3 février 2003 que le collaborateur qui effectue son travail journalier d'une seule traite, bénéficiera d'une demi-heure de pause payée lorsqu'il aura travaillé de façon

1995 était valable pour d'autres travaux identiques ; que, d'ailleurs, les photographies versées aux débats établissent que le nouveau ravalement de la façade a détruit l'harmonie de celle-ci d'une façon

et d'autre", sans préciser quelles avaient été les explications du salarié, la Cour de Cassation se trouvant dès lors dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; alors, d'autre part, qu'il était constant

décision, le juge doit relater, fût-ce succinctement, le contenu des pièces au vu desquelles il se détermine et qu'en se bornant à affirmer que les témoignages produits par le mari rapportaient "de façon

Dans ses conclusions, l'expert judiciaire décrit des mal façons et des non-façons de la manière suivantes : - absence de finitions de la porte d'entrée et défaut dans sa mise en 'uvre (absence de joint