AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd93816e973091ce64ee47d
6 mai 2020
6 mai 2020
de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : F 15/01709 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aurélien WULVERYCK Me Christophe DEBRAY
Source officiellePage 36 sur 67
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00979
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
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